Le traitement des données personnelles des certificats de covid

Un certificat de covid a pour but de faciliter les voyages au sein de l’Europe pendant la pandémie de coronavirus. Ce certificat a une disposition identique dans toute l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Le certificat de covid est délivré par l’Agence suédoise de santé électronique E-hälsomyndigheten.

Le certificat de covid atteste que:

Vous avez reçu une vaccination (certificat de vaccination), ou bien
Que vous avez fait un test négatif à la Covid-19 (certificat de test), ou bien
Votre guérison de la Covid-19 (certificat de rétablissement)

Comment utiliser les différents certificats?

Preuve de vaccination pour voyager (certificat de vaccination)

Vous vous connectez sur le site www.covidbevis.se pour télécharger votre certificat de vaccination covid. Pour utiliser ce site, vous devez avoir un numéro national d’identité suédois, un certificat d’identité numérique suédois et avoir plus de 16 ans. L’Agence de santé électronique récupère, sur votre demande et votre consentement, vos données de vaccination auprès du registre national de vaccinations de l'Agence de la santé publique de Suède Folkhälsomyndigheten.

Si vous ne pouvez pas utiliser un certificat d’identité numérique, vous pouvez aussi demander un certificat de covid de l’Agence de santé électronique en utilisant un formulaire. Vous imprimez le formulaire, vous le remplissez, vous le mettez dans une enveloppe que vous postez à l’Agence de santé électronique.

Agence de santé électronique E-hälsomyndigheten
Box 913
391 29 KALMAR

Puis l’Agence envoie votre certificat de covid par la poste à l’adresse de votre domicile.

Certificat de vaccination pour les Suédois qui ont été vaccinés contre la Covid-19 dans un pays tiers

Les Suédois qui ont été vaccinés dans un pays tiers (un pays hors de l’UE/EEE) peuvent obtenir un certificat de vaccination à partir du 1^er février 2022. C’est le centre de services de l’État qui contrôle la documentation des vaccinations effectuées dans les pays tiers.

Les personnes qui ont maintenant la possibilité d’obtenir un certificat de vaccination suédois sont les suivantes:

Elles sont domiciliées en Suède, et
Elles ont une boîte à lettres numérique.

La personne doit être vaccinée contre la Covid-19 avec un vaccin homologué par l’Union européenne ou qui se trouve sur la liste des vaccins homologués d’urgence par l’OMS.

La personne doit avoir reçu sa dernière vaccination d’une série dans un pays tiers. Les pays tiers sont les pays hors de l’UE/EEE ainsi que ceux dans lesquels il n’a pas été possible d’obtenir un certificat de vaccination, bien que le pays soit connecté au système européen de certificats de covid numériques.

Le certificat de vaccination est établi sur la demande de la personne qui doit pouvoir présenter des documents d’identité et les justificatifs originaux des vaccinations reçues.

Certificat de vaccination pour les personnes dont la vaccination a été enregistrée sous un numéro de réserve.

Les personnes qui n’ont ni numéro national d’identité, ni numéro de coordination ou d’immunité et dont la vaccination a été enregistrée sous un numéro dit de réserve peuvent obtenir un certificat de vaccination en contactant les services de soins de la région dans laquelle la personne a été vaccinée. Si les doses ont été reçues dans des régions différentes, il faut contacter la région où la dernière dose en date a été reçue. Les données de contact des services de soins se trouvent sur le site 1177.se

Pour obtenir un certificat de vaccination, la personne doit avoir été vaccinée contre la Covid-19 en Suède et les vaccinations doivent être enregistrées par les services de soins. Les doses des vaccinations doivent être enregistrées sous des numéros de réserve. La personne doit indiquer une adresse à laquelle le certificat de vaccination peut être envoyé par lettre recommandée. La personne doit pouvoir justifier de son identité avec une pièce d’identité acceptée par PostNord.

Pour imprimer un certificat de vaccination dans une pharmacie

Si vous n’avez pas de certificat d’identité numérique et que vous ne pouvez donc pas télécharger un certificat de vaccination sur un ordinateur ou un téléphone, vous pouvez vous adresser à une pharmacie.

Présentez-vous dans l’une des quelque 1.400 pharmacies de Suède.

Pour obtenir un certificat de vaccination dans une pharmacie, les conditions sont les suivantes:

Que vous ayez reçu votre vaccination en Suède et que sept jours au moins se soient écoulés depuis votre dernière dose en date.
Que vous n’ayez pas de certificat d’identité numérique.

Que vous puissiez justifier de votre identité avec une pièce d’identité approuvée : une carte d’identité délivrée par l’Agence suédoise des impôts Skatteverket, un passeport suédois à couverture rouge bordeaux, une carte d’identité nationale suédoise, un permis de conduire suédois, une carte d’identité marquée SIS délivrée, par exemple, par une banque, une entreprise, une administration suédoise ou la Svensk kassaservice, ou bien une carte professionnelle (sans marque SIS) délivrée par une administration de l’État suédois.
Que vous ayez un numéro national d’identité suédois.

Certificat de rétablissement pour voyager (certificat de rétablissement)

Onze jours au plus tôt après avoir fait un test positif chez le fournisseur de soins, vous pouvez demander que le fournisseur de soins transmette les données du test à l’Agence de santé électronique pour établir votre certificat. Le résultat du test est envoyé avec vos nom, prénom/date et lieu de naissance et adresse à l’Agence de santé électronique qui établit votre certificat de covid.

Si vous avez une boîte à lettres numérique, le certificat de covid vous sera envoyé dans cette boîte. Si vous n’en avez pas, l’Agence de santé électronique l’enverra à votre adresse de domicile.

En tant que tuteur légal, vous pouvez télécharger le certificat de covid de votre enfant. A partir de 16 ans, les enfants peuvent eux-mêmes télécharger leur certificat de covid.

Certificat de test négatif pour voyager (certificat de test)

Après le test effectué par un fournisseur de soins, demandez que le fournisseur de soins envoie le résultat de test négatif avec votre nom et votre numéro national d’identité, votre date et votre lieu de naissance à l’Agence de santé électronique, qui établira un certificat de covid à partir des données fournies. L’Agence de santé électronique retourne ensuite le certificat de covid au fournisseur de soins et, si vous avez un certificat d’identité numérique, elle peut vous le remettre par son service électronique. Si vous avez une boîte à lettres numérique, le certificat de covid y sera aussi envoyé.

Si vous n’avez pas de certificat d’identité numérique ou que vous ne voulez pas utiliser le service électronique du fournisseur, vous pouvez à la place recevoir votre certificat de covid sur papier en mains propres après vous être identifié auprès du fournisseur de soins.

Comment sont traitées vos données personnelles?

Par le service covidbevis.se – certificat de vaccination

Lorsque vous utilisez les services de l’Agence de santé électronique pour télécharger votre certificat de vaccination, votre numéro national d’identité, votre adresse IP et vos certificats établis sont conservés par l’Agence. Votre numéro national d’identité et votre adresse IP sont conservés pour documenter que l’Agence a fait une identification certaine de vous en tant que demandeur d’ un certificat de covid. Votre numéro national d’identité est également utilisé pour assurer que vous recevez le bon certificat lorsque vous utilisez le service numérique.

Pour créer le certificat, nous récupérons les données de votre dernière vaccination en date (date, vaccin et dose) auprès de l'Agence de la santé publique de Suède Folkhälsomyndigheten et votre nom et votre date de naissance auprès du registre d’état civil tenu par l’Agence suédoise des impôts Skatteverket. Les certificats établis sont conservés à l’Agence conformément aux dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782.

Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du service, par exemple pour voir comment il est utilisé et pour planifier et suivre son utilisation. Cependant, dans ces objectifs statistiques, les données ne sont traitées que sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi.

Notre motivation juridique pour traiter les données personnelles est que ce traitement est nécessaire pour accomplir une obligation juridique et l’importance d’une identification certaine. Le traitement des données personnelles s’appuie sur le Règlement du Parlement et du Conseil (UE) 2021/953, et dans le règlement complémentaire suédois 2021:708 portant sur les certificats de covid numériques.

Les personnels qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles.

Pour commander un certificat de vaccination en utilisant un formulaire

Lorsque vous envoyez un formulaire à l’Agence de santé électronique pour commander un certificat de vaccination covid, le formulaire et le certificat délivré sont conservés par l’Agence. Ceci conformément aux dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782. Les données fournies dans le formulaire servent de base à la création de votre certificat de vaccination covid. Pour créer le certificat, nous récupérons les données de votre dernière vaccination en date (date, vaccin et dose) auprès de l’Agence de la santé publique de Suède Folkhälsomyndigheten et votre nom et votre date de naissance auprès du registre d’état civil tenu par l’Agence suédoise des impôts Skatteverket.

Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques sur les certificats de covid délivrés. Cependant, dans ces objectifs statistiques, les données ne sont traitées que sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi.

Les personnels qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles.

Certificats de vaccination pour les Suédois vaccinés contre la Covid-19 dans un pays tiers

Lorsque vous demandez un certificat de vaccination à l'Agence de santé électronique, elle conserve votre numéro national d'identité, vos justificatifs pour créer un certificat de vaccination et vos certificats créés par l'Agence. Votre numéro national d'identité est conservé pour documenter que l'Agence a effectué une identification correcte de vous en tant que demandeur de certificat de covid. Votre numéro national d'identité est également utilisé pour assurer que votre certificat contiendra les informations correctes. Pour créer le certificat, l'Agence récupère des informations comprenant votre nom, votre date de naissance à partir des registres de l'état civil de l'Agence suédoise des impôts Skatteverket. Les certificats établis et vos justificatifs pour obtenir le certificat de vaccination sont conservés à l’Agence conformément aux dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782.Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques sur les certificats de covid délivrés. Les données ne sont traitées que sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement.

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi. Notre motivation juridique pour traiter les données personnelles est que ce traitement est nécessaire pour accomplir une obligation juridique et l’importance d’une identification certaine. Le traitement des données personnelles s’appuie sur le Règlement du Parlement et du Conseil (UE) 2021/953, et dans le règlement complémentaire suédois 2021:708 portant sur les certificats de covid numériques.

Les personnels de l'Agence de santé électronique qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles. Les personnels des centres de services de l'État prennent connaissance de vos données personnelles dans les justificatifs que vous fournissez pour créer votre certificat de vaccination.

Certificat de vaccination des personnes dont la vaccination est enregistrée sous un numéro de réserve.

Lorsque vous demandez un certificat de vaccination à un fournisseur de soins, il sauvegarde vos données personnelles (date de naissance et nom complet), votre numéro de réserve sous lequel a été établi votre certificat de vaccination et vos certificats établis. Vos données personnelles sont conservées pour documenter que l'Agence a effectué une identification correcte de vous et pour établir votre certificat avec des informations correctes. Pour pouvoir vous envoyer le certificat, nous conservons aussi l'adresse et les données de contact que vous avez indiquées au fournisseur de soins.

Les certificats sont conservés à l’Agence conformément aux dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782. Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques. Ces objectifs statistiques ne nécessitent cependant qu'un traitement des données sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi.

Les personnels qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles. Le fournisseur de soins est responsable des données personnelles en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'effectue le fournisseur de soins lors de la vaccination, du prélèvement et des résultats de test, ainsi que le traitement des données personnelles lors de la transmission des données à l'Agence de santé électronique.

Impression du certificat de vaccination dans une pharmacie

L'Agence de santé électronique est responsable des données personnelles traitées lors de l'établissement d'un certificat de vaccination. Lorsque vous utilisez les services de l'Agence de santé électronique pour télécharger votre certificat de vaccination, l'Agence conserve votre numéro national d'identité et vos certificats délivrés. Votre numéro national d'identité est conservé pour documenter que l'Agence a effectué une identification sécurisée de vous. Votre numéro national d'identité est aussi utilisé pour assurer que votre certificat contient des informations correctes.

Pour créer le certificat, l'Agence récupère les informations sur votre dernière vaccination en date (date, vaccin et dose) auprès de l'Agence de la santé publique de Suède Folkhälsomyndigheten, ainsi que votre nom et votre date de naissance à partir des registres d'état civil de l'Agence suédoise des impôts Skatteverket.

Les certificats sont conservés à l’Agence conformément aux dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782. Si vous avez une boîte à lettres numérique, le certificat de vaccination y sera également envoyé.

Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques sur les certificats délivrés. Ce traitement des données n'est effectué que sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi.

Notre motivation juridique pour traiter les données personnelles est que ce traitement est nécessaire pour accomplir une obligation juridique et l’importance d’une identification certaine. Le traitement des données personnelles s’appuie sur le Règlement du Parlement et du Conseil (UE) 2021/953, et dans le règlement complémentaire suédois 2021:708 portant sur les certificats de covid numériques.

Les personnels de l'Agence de santé électronique qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles. Le personnel des pharmacies peut avoir accès à vos données personnelles lors de la délivrance de votre certificat de vaccination.

Pour obtenir un certificat de covid de type certificat de test

Lorsque vous demandez un certificat de covid de type certificat de test à un fournisseur de soins, votre numéro national d'identité et vos certificats créés indiquant le type de test, la date du test et le résultat du test sont conservés par l'Agence. Les certificats sont conservés par l'Agence en vertu des dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782. Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques. Ces objectifs statistiques ne nécessitent cependant qu'un traitement des données sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi.

Les personnels qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles. C’est le fournisseur de soins qui est responsable au sein de l’Agence des données personnelles lors de la délivrance de votre certificat de covid.

Pour les certificats de covid du type certificat de rétablissement

Lorsque vous demandez un certificat de covid du type certificat de rétablissement à un fournisseur de soins, votre numéro national d'identité et vos certificats délivrés sont sauvegardés ainsi que les données concernant le type de test, la date du test, le résultat du test et combien de temps le test est valable à l'Agence. Les certificats sont conservés par l'Agence en vertu des dispositions concernant la gestion de documents publics du chapitre 2 du règlement suédois sur la liberté de la presse 1949:105 et la loi sur l’archivage 1990:782. Nous utilisons aussi vos données personnelles pour obtenir des statistiques. Ces objectifs statistiques ne nécessitent cependant qu'un traitement des données sous forme agrégée ou sous une forme qui rend impossible de vous identifier personnellement. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous en avons besoin pour atteindre notre objectif ou que l’exige la loi.

Les personnels qui doivent traiter les données pour pouvoir effectuer leurs tâches professionnelles peuvent avoir accès à vos données personnelles.

Les responsables des données personnelles

L'Agence de santé électronique se sert des responsables des données personnelles pour certains types de traitements. Les responsables des données personnelles engagés ne doivent traiter les données personnelles que dans le cadre des objectifs et instructions qu'ils ont reçues de l'Agence de santé électronique concernant le traitement. Lorsque des données personnelles sont traitées par un responsable des données personnelles, un contrat de responsable des données personnelles est toujours dressé pour assurer la protection des données.

Quels sont vos droits?

Vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations et d'accéder aux données personnelles que l'Agence de santé électronique traite à votre sujet. Vous avez aussi le droit d'obtenir une copie de ces informations.

Sur votre demande ou de notre propre initiative, nous corrigerons, nous effacerons des données erronées ou nous limiterons le traitement de ces données. Vous avez le droit de faire objection au traitement de vos données. Vous avez aussi, dans certains cas, le droit de récupérer vos données personnelles dans un format lisible à la machine ou bien, si c'est techniquement possible, de faire transmettre vos données à un tiers que vous indiquerez.

Si notre traitement ne vous convient pas, vous avez le droit de déposer une plainte à la Commission de la protection des données qui est l'autorité de tutelle pour le traitement des données personnelles en Suède.

Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité de tutelle du pays dans lequel vous habitez ou vous travaillez. Vous avez droit à des dommages intérêts si vos données personnelles sont traitées de manière illégale.

Si vous avez des questions sur les certificats de covid ou sur la manière dont l'Agence de santé électronique traite vos données personnelles, contactez l'Agence de santé électronique par téléphone au 010-458 62 00 (ouvert du lundi au vendredi non férié de 8 h à 17 h) ou par courriel à l'adresse covidbevis@ehalsomyndigheten.se.

Vous pouvez aussi contacter le délégué à la protection des données de l'Agence de santé électronique en envoyant un courriel à l'adresse dataskyddsombud@ehalsomyndigheten.se ou envoyer vos questions par courrier postal à l'adresse :

Agence de santé électronique E-hälsomyndigheten, Dataskyddsombud
Box 913
391 29 Kalmar

Informations concernant la confidentialité

En outre des informations sur la manière dont l'Agence de santé électronique traite vos données personnelles, l'Agence est en outre tenue de vous informer sur la manière dont vos informations sont traitées comme confidentielles. Cela conformément aux dispositions du règlement suédois 2021:708 sur les certificats de covid. Ce règlement complète le Règlement du Parlement et du Conseil (UE) 2021/953.

L'Agence de santé électronique collecte vos données de vaccination auprès du registre national des vaccinations de l'Agence de la santé publique de Suède Folkhälsomyndigheten. Cela pour que l'Agence soit en mesure de vous délivrer un certificat de vaccination.

Les données contenues dans le registre national des vaccinations sont soumises au secret en vertu du chapitre 24, article 8 de la loi suédoise sur la publicité et la confidentialité No. 2009:400. Ce niveau de confidentialité est très élevé. Lorsque vous demandez et donnez votre consentement à l’établissement d’un certificat de vaccination, vous rompez le secret de ces données. Cela permet à l’Agence de santé électronique de collecter vos données et de vous délivrer un certificat de vaccination.

Lorsque les données sont traitées par l'Agence de santé électronique, elles sont couvertes par le secret en vertu du chapitre 25, article 17a de la loi suédoise sur la publicité et la confidentialité. Le même secret s'applique lorsque les données sont traitées par un centre de services de l'État en ce qui concerne le certificat de vaccination, si votre vaccination contre la Covid-19 a eu lieu dans un pays tiers.

Senast uppdaterad: 4 maj 2023